Kalileo Formation
Art. 07 — Droit & Réglementaire

Céder ses parts sociales ou ses actions

Durée
1 jour (7 heures)
Modalité
Présentiel / Distanciel — Inter & Intra entreprise
Public
Dirigeants, associés, actionnaires, juristes d'entreprise, experts-comptables
Prérequis
Connaissances de base en droit des sociétés recommandées

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer les régimes de cession selon la forme sociale
  • Maîtriser les clauses statutaires et extra-statutaires encadrant la cession
  • Sécuriser la rédaction de l'acte de cession
  • Calculer et optimiser la fiscalité applicable à la cession
  • Gérer les formalités post-cession

Programme détaillé

1 Cession de parts sociales en SARL
  • Libre cession entre associés vs cession à des tiers
  • Procédure d'agrément : notification, délai, refus
  • Valorisation des parts et prix de cession
  • Acte de cession et enregistrement fiscal
2 Cession d'actions en SAS/SA
  • Principe de libre cessibilité des actions
  • Clauses restrictives : agrément, préemption, inaliénabilité
  • Garanties du cessionnaire : garantie d'actif et de passif (GAP)
  • Cession de bloc de contrôle et OPA/OPE
3 Fiscalité de la cession
  • Plus-value de cession : calcul, taux, abattements pour durée de détention
  • Régime PFU (Flat Tax) vs option au barème progressif
  • Cession dans le cadre d'un départ à la retraite
  • Droits d'enregistrement : taux et assiette selon la forme sociale
4 Formalités et sécurisation
  • Signification de la cession à la société
  • Mise à jour des registres et dépôt au greffe
  • Garanties post-cession et durée de la garantie
  • Les recours en cas de litige sur la cession

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et analyse de cas réelsExercices de calcul de plus-valuesAnalyse de clauses de GAP et pactes d'associésSupport de cours et modèles d'actes remis

Évaluation

QCM de validation des acquis + attestation de fin de formation