Art. 29 — Droit & Réglementaire

Perfectionnement en Droit des Contrats spécifiques au secteur pharmaceutique

Durée: 1 jour (7 heures)
Modalité: Présentiel / Distanciel — Inter & Intra entreprise
Public: Juristes, responsables achats, responsables affaires réglementaires du secteur pharmaceutique
Prérequis: Connaissances en droit des contrats et expérience du secteur pharmaceutique

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les spécificités contractuelles du secteur pharmaceutique
Sécuriser les contrats de R&D, de licence et de distribution
Appréhender la réglementation anti-cadeaux et le Sunshine Act
Gérer les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats pharma

Programme détaillé

1 Contrats spécifiques au secteur pharma

Contrats de R&D et de collaboration scientifique
Accords de licence de brevet et de know-how
Contrats de distribution et de co-promotion
Contrats de façonnage et de sous-traitance pharmaceutique

2 Réglementation et conformité

Le Sunshine Act français et la convention anti-cadeaux
Transparence des liens et déclarations obligatoires
Clauses de conformité et d'audit dans les contrats
Responsabilité du fait des produits pharmaceutiques

3 Propriété intellectuelle et confidentialité

Clauses de confidentialité (NDA) en pharma
Propriété des résultats de R&D : inventions de salariés
Licences et redevances : calcul et audit
Protection des données cliniques et brevets

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et analyse de clausesÉtudes de cas jurisprudentiels sectorielsAteliers de rédaction et négociationSupport de cours et modèles de clauses remis

Évaluation

QCM de validation des acquis + attestation de fin de formation