Art. 43 — Droit Administratif

Les servitudes de droit public

Durée: 3 jours (21 heures)
Modalité: Présentiel / Distanciel — Inter & Intra entreprise
Public: Juristes, géomètres-experts, notaires, collectivités, aménageurs, responsables patrimoine
Prérequis: Connaissances en droit immobilier ou en droit public souhaitées

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes catégories de servitudes de droit public
Comprendre leur régime juridique et leurs effets sur la propriété
Identifier les servitudes applicables à un projet d'aménagement
Gérer les conflits liés aux servitudes
Indemniser les propriétaires en cas de servitude

Programme détaillé

1 Fondements des servitudes publiques

Distinction servitudes publiques / privées
Base légale et catégories : utilité publique, alignement, passage
Constitution, modification et extinction des servitudes
Opposabilité aux tiers et publicité foncière

2 Les principales servitudes d'utilité publique

Servitudes aéronautiques, de passage et de câblage
Servitudes des réseaux : eau, gaz, électricité, télécom
Servitudes militaires et de défense nationale
Servitudes des monuments historiques et des sites

3 Servitudes d'urbanisme

Plan local d'urbanisme (PLU) et servitudes d'urbanisme
Zones de protection spéciale et réserves naturelles
Espaces boisés classés et espaces naturels
Servitudes de mixité sociale

4 Indemnisation et contentieux

Principe d'indemnisation des servitudes : conditions
Évaluation du préjudice : perte de valeur vénale
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Prescription et délais de recours

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et cartographiquesAnalyse de cas d'aménagement réelsÉtude de plans de servitudesSupport de cours et tableaux de référence remis

Évaluation

QCM de validation des acquis + attestation de fin de formation