Programme détaillé
1
Les formes juridiques de sociétés
- Société de personnes vs société de capitaux
- SARL, SAS, SA, SNC : caractéristiques comparées
- Sociétés civiles : SCI, SCM, SCP
- Critères de choix de la forme sociale
2
La constitution de la société
- Les conditions de fond : consentement, capacité, objet, cause
- La rédaction des statuts : clauses obligatoires et facultatives
- Les apports : numéraires, en nature, en industrie
- L'immatriculation au RCS et les formalités de publicité
3
Les organes de direction
- Gérant de SARL, Président de SAS, PDG/DG de SA
- Pouvoirs des dirigeants et représentation de la société
- Responsabilité civile et pénale des dirigeants
- Rémunération des dirigeants et régime social
4
Le fonctionnement de la société
- Les assemblées générales : ordinaires et extraordinaires
- Les décisions collectives : quorum et majorités
- Approbation des comptes et affectation du résultat
- Les modifications statutaires courantes
5
Obligations et contrôle
- Obligations comptables et fiscales des sociétés
- Le commissaire aux comptes : missions et seuils
- La tenue des registres légaux obligatoires
- Sanctions en cas de manquements